Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente
Les prestations accessibles à partir du Site www.urba-earth.com sont réalisées par la Société Urba Earth, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, numéro SIRET 74998547900015, ayant son siège social situé au 14, rue conventionnel Chiappe 20000 Ajaccio, ci-après désignée « Urba Earth ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat.
La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente.
Urba Earth se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Article 1er. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Abonnement » : désigne les forfaits payants auquel souscrit l’Utilisateur auprès d’Urba Earth afin d’accéder au site www.urba-earth.com, et de bénéficier des Prestations proposées, chaque mois pendant une période choisie par l’Utilisateur, dans les conditions et modalités définies aux présentes CGU-CGV.
« Activité Principale » : désigne l’activité professionnelle de l’Utilisateur qui occupe le plus ses salariés et/ou correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
« Administration » : désigne l’ensemble des Utilisateurs personnes publiques morales (État, collectivités territoriales, établissements publics...) et physiques (fonctionnaires, contractuels...) qui accomplissent des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics...).
« Catégorie » : désigne l’une ou l’autre des deux catégories de personnes juridiques que le droit français distingue ; celle des personnes de droit privé, et celle des personnes publiques (ou Administration).
« Commande » : désigne la demande d’Abonnement et/ou de prestations réalisée par l’Utilisateur auprès d’Urba Earth, formant le Contrat.
« CGU-CGV » : désigne les Conditions générales d'utilisation et conditions générales qui régissent les relations contractuelles.
« Document(s) » : désigne un ou plusieurs documents proposé(s) par Urba Earth sur le Site, et constituant les Prestations, à savoir notamment, sans que cette liste soit limitativement énumérée : note d’urbanisme, XXX. Puis je suis d’avis de définir les prestations principales ainsi énumérées
« Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations relatives à l’Utilisateur renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un compte personnel.
« Mise à disposition » : désigne la possibilité pour l’Utilisateur de télécharger les Documents commandés de manière dématérialisée.
« Parties » : désigne conjointement Urba Earth et les Utilisateurs.
« Prestation » : désigne la réalisation et la mise à disposition de l’Utilisateur des Documents commandés.
« Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Abonnement ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
« Professionnel » : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Site » : désigne le présent site www.urba-earth.com.
« Utilisateur » : désigne tout Professionnel qui, dans le cadre de son activité professionnelle, visite une ou plusieurs pages du Site, et le cas échéant effectue une Commande.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. Objet
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations en ligne proposées sur le Site par Urba Earth à l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU-CGV.
Article 3. Accès au Site et au Service
Le Site et ses services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’Utilisateur s’engage à informer Urba Earth dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison légitime, de force majeure ou du fait d’autrui le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’Utilisateur s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à Urba Earth autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité aux Documents.
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible exclusivement aux Utilisateurs relevant de la Catégorie des personnes publiques (Administration).
Les CGU-CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande et pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par chacune des Parties. Urba Earth se réserve la faculté de modifier ses CGU- CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux Commandes validées antérieurement.
Urba Earth n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Urba Earth se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions stipulées par les présentes CGU- CGV.
Urba Earth se réserve le droit de procéder à toute interruption de son Site pour raison de maintenance technique nécessaire à son bon fonctionnement et aux matériels afférents, ou pour toute autre raison.
Urba Earth se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. Urba Earth peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Prestations offerts sur le Site, à tout moment.
Article 4. Conclusion et fonctionnement de l’Abonnement en Ligne
4.1 Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Déclarer la Catégorie que lui confère le droit français, et ainsi s’engager à agir à des fins
entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture
d'un compte client ;
- Sélectionner le ou les Document(s), disponible(s) en fonction de la catégorie à laquelle
appartient l’Utilisateur, pour établir le formulaire de Commande. L’Utilisateur garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de l’Abonnement choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’utilisateur est alors invité à renseigner sa sélection de Document(s) depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; - Valider la Commande, le Prix ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.
L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique et dans les meilleurs délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant confirmation de la Commande avec ses codes d’accès lui permettant de profiter des Prestations.
4.2 Fonctionnement des Abonnements : Souscription – Résiliation – Modification – Suspension
4.2.1 Urba Earth propose la souscription d’un Abonnement mensuel à durée Indéterminée renouvelable tacitement chaque mois, ou d’un Abonnement à durée Déterminée ferme de six (6) mois ou douze (12) mois au choix de l’Utilisateur, lors de sa souscription.
Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à Urba Earth, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.
4.2.2 Contrairement aux Abonnements à durée Déterminée, l’Abonnement mensuel est automatiquement reconduit pour une durée identique d’un mois, sauf résiliation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement mensuel à l'issue d'une période minimale d'un (1) mois. L’Utilisateur souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir Urba Earth avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site. L’Abonnement mensuel prendra alors fin au dernier jour du mois en cours.
Dans le cas d’un Abonnement à Durée Déterminée, l’Abonnement expirera à l'issue de la période payée d’avance.
4.2.3 L’Utilisateur peut à tout moment modifier son Abonnement pour choisir de profiter d'une autre formule d'Abonnement proposée par Urba Earth, parmi les formules offertes en fonction de sa Catégorie ou celles qui pourront, le cas échéant, être proposées à l’avenir.
L’Utilisateur devra alors impérativement avoir enregistré la modification de son Abonnement auprès du service client d’Urba Earth avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.
ou
Les Abonnements à durée Déterminée ne sont pas modifiables.
4.2.4 L’Utilisateur, ayant souscrit un Abonnement à durée Déterminée, peut décider de suspendre l’exécution de son Abonnement pour une durée d’un (1) mois, dans la limite de trois suspensions
par année civile.
L’Utilisateur souhaitant suspendre son Abonnement doit en avertir Urba Earth avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.
La suspension de l’Abonnement prendra alors effet au dernier jour du mois en cours.
Dans cette hypothèse, le prix de l’Abonnement à durée Déterminée ne sera pas prélevé pour le mois sélectionné et l’Utilisateur n’aura pas accès aux Prestations pendant cette période.
Son Abonnement à durée Déterminée sera alors prolongé de la même durée que celle qui a été suspendue.
4.2.5 La souscription d’un Abonnement génère l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur, en fonction de la Catégorie dont il relève, d’accéder à la partie des abonnés du Site et la Commande des Prestations, tout au long de la durée de l’Abonnement.
L’identifiant et le mot de passe sont attribués de manière nominative, incessible et inaliénable et par adresse IP déclarée par l’Utilisateur.
Les codes d’accès sont valides durant la durée de l’abonnement à compter de la date de premier paiement.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.
4.2.6 La souscription d’un Abonnement permet à l'Utilisateur, au cours de sa durée de validité, de choisir dans la rubrique « » le ou les Document(s) accessible(s) en fonction de sa Catégorie. Le (s) document (s) choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier ».
Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Document sélectionné. L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icônes prévues à cet effet.
L'Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton « Commander ».
Une fois les Documents commandés, et après un délai d’attente non garanti, le Document est Mis à Disposition, l’Utilisateur peut alors le télécharger de manière dématérialisée.
Article 5. Prix des Prestations et Conditions de Validité
Le Prix des Abonnements est indiqué sur le Site.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6. Conditions de Paiement
6.1 En cas d’achat ponctuel, le règlement du prix est effectué lors de la Commande.
Le paiement du Prix par l’Utilisateur s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, XX. compléter
L'engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant les informations relatives à son moyen de paiement, l’Utilisateur autorise Urba Earth à débiter son compte du montant correspondant au Prix.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Commande serait immédiatement résolue de plein droit et serait annulée.
6.2 En cas d’Abonnement, le RIB et l’autorisation de prélèvement ou l'empreinte bancaire doivent être fournis par l’Utilisateur au jour de sa Commande :
- Par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à Urba Earth.
- OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).
L'Utilisateur valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement
dans « Mon Panier ».
L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un Abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient à l’Utilisateur, soit :
- de les mettre à jour en se connectant à son compte sur le Site
- à défaut, de contacter Urba Earth.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’Abonnement.
Le Prix de l’Abonnement mensuel est prélevé chaque début de mois.
Urba Earth peut exiger le paiement des sommes impayées par l’Utilisateur et suspendre l’Abonnement en cas de sommes dues par l’Utilisateur. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA peut également entraîner la résiliation de l’Abonnement.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est accordé à l’Utilisateur Professionnel, dans les conditions prévues par les articles L221-18 à L221- 28 du même code, dès lors :
- que l'objet de la Commande n'entre pas dans le champ de l'Activité Principale de l’Utilisateur, et ;
- que le nombre de salariés employés par l’Utilisateur est inférieur ou égal à cinq à la date de la Commande.
Toutefois conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation accordé à l'Utilisateur ne pourra être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que la Prestation s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Propriété du Site
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Urba Earth. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Urba Earth.
8.2. Propriété des informations
Les informations contenues sur le Site sont la propriété d’Urba Earth.
Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur est réservé exclusivement dans le cadre de son Activité Principale et comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des
Documents, accessibles en fonction de la Catégorie dont il relève, sur Commande, moyennant paiement.
Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations/Documents contenus sur le Site sur un autre support, par tout
moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.
Je ne suis pas sûre que cela soit adapté en l’occurrence
Article 9. Responsabilités
9.1 Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
L'Utilisateur est seul responsable des Documents qu'il commande, de l'utilisation qu'il en fait et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L'Utilisateur garantit Urba Earth contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
9.2 De plus, la responsabilité d’Urba Earth ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle telles que l’erreur ou l’absence de mise à jour par l’Administration concernée des informations contenues au sein des Documents, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers.
L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations mentionnées au sein des Documents sont issues des données communiquées par l’Administration, sans qu’Urba Earth puisse en être tenu responsable.
En aucun cas, Urba Earth ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations mentionnées au sein des Documents.
9.3 Il est expressément convenu que la responsabilité d'Urba Earth ne peut être recherchée que pour faute prouvée caractérisée par une négligence d'une extrême gravité qui témoigne d'une inaptitude grave d'Urba Earth à assurer l'exécution de sa Prestation et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Urba Earth à ses obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.
En conséquence, si la responsabilité d’Urba Earth était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que :
- Le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie de l’Abonnement où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Urba Earth ;
-
Ou, le non-paiement de cette partie de l’Abonnement.
9.3 L’Utilisateur s’engage expressément :
- à n’utiliser rigoureusement son Abonnement ainsi que les Documents, informations, et
tous autres éléments, que dans le cadre de son Activité Principale ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Urba Earth ou par des tiers sur son Site ;
- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Documents, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, ou à des personnes non autorisées ;
- à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’identification et de son code d’accès spécifique délivrée après souscription de l’Abonnement et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe ;
- à informer immédiatement Urba Earth en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe délivré(s) en suite d’une souscription d’Abonnement ;
-
à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses préposés et de manière générale, à faire respecter les présentes CGU-CGV.
Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle d’Urba Earth n’aurait pas conclu le Contrat.
En conséquence, d’Urba Earth se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et à ses Documents et résilier l’Abonnement immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à d’Urba Earth ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur.
Article 10. Réclamations/changements de coordonnées
L’Utilisateur doit adresser ses éventuelles modifications de coordonnées (telles que l’adresse IP, son adresse de facturation etc...) et éventuelles réclamations aux adresses suivantes :
Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet. En rappelant la référence et la date de son Abonnement.
Article 11. Confidentialité des Données
Les informations demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur doit adresser toute demande écrite aux adresses suivantes :
Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
L’intégralité de la politique de confidentialité appliquée chez Urba Earth est consultable sur le Site. mettre le lien
Article 12. Nullité d'une Clause
Si l'une quelconque des dispositions des CGU-CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU-CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 13. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 14. Loi Applicable/Langue applicable
Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française et seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les Parties et pourra être produite en justice.
Article 15. Règlement des litiges
15.1 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU-CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les Parties s'efforceront toujours de trouver directement entre elles une solution amiable avant de porter l'affaire devant le tribunal.
Pour ce faire, l’Utilisateur est informé que le service client d’Urba Earth est joignable aux coordonnées suivantes :
Adresse : Urba Earth - 14, rue conventionnel Chiappe - 20000 Ajaccio.
Email : contact@urba-earth.com
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet.
15.2 L’un ou l’autre des Parties a la possibilité de recourir gratuitement et de manière confidentielle au Médiateur des entreprises en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose, sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement entre elles par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
15.3 Attribution de compétence : A défaut de résolution amiable du litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce d’Ajaccio.